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04-60434 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Validity Reconsideration

Numéro de cause 04-60434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An organization designated a union delegate at a specific facility, but the lower court dismissed the request to annul this designation, holding that a prior ruling by another lower court establishing the organization's representativeness across the entire foundation (without site distinction) had the authority of a final judgment. The high court overturned this decision, reasoning that since the prior judgment explicitly did not rule on the organization's representativeness at the specific facility in question, the current court erred in invoking the preclusion effect of the prior ruling, thereby violating the relevant labor and civil code articles.

Regeste Legislator

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articles L. 133-2 du Code du travail, l'article L. 133-2 du Code du travail, l'article 1351 du Code civil; Union Delegate Designation Validity Reconsideration: The high court overturned this decision, reasoning that since the prior judgment explicitly did not rule on the organization's representativeness at the specific facility in question, the current court erred in invoking the preclusion effect of the prior ruling, thereby violating the relevant labor and civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil union civile arrêts en appréciation de validité droits syndicaux assemblée des délégués constitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles L. 133-2 du Code du travail
Vu les articles L. 133-2 du Code du travail et 1351 du Code civil ;
l'article L. 133-2 du Code du travail
This article formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
l'article 1351 du Code civil
This article concerning the authority of res judicata was also cited as a legal basis for quashing the lower court's ruling.
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09-60246
Union Delegate Designation Validity and Representativeness Standard
02-60037
Union Delegate Designation Validity vs. Employer Representation Scope
89-61517
Union Delegate Designation Validity Appeal
83-60041, 83-60697
Union Delegate Designation Validity Dispute
03-60431
Union Delegate Designation Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 133-2 du Code du travail

This article formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.

l'article 1351 du Code civil

This article concerning the authority of res judicata was also cited as a legal basis for quashing the lower court's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 août 2004

This is the operative part of the final order, explicitly quashing the judgment of the Tribunal d'instance de Saint-Paul.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 133-2 du Code du travail et 1351 du Code civil ;

Attendu que l'UNSA a désigné le 6 avril 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Centre gérontologique Mapa Ouest de la Fondation du Père Favron ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance retient que le tribunal d'instance de Saint-Pierre a, par jugement du 3 mai 2004, déclaré l'UNSA représentative au sein de la Fondation du Père Favron, sans distinguer entre les sites, et que cette décision a autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance de Saint-Pierre n'a pas statué dans le jugement du 3 mai 2004 sur la question de la représentativité de l'UNSA au sein de l'établissement Centre gérontologique Mapa Ouest, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 août 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.