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03-18978 Généré par l'IA

Labor Dispute Recusal Power of Attorney Scope

Numéro de cause 03-18978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a labor dispute, an employer's representative, holding a general power to conduct the litigation, filed a motion to recuse a prud'homal judge due to prior representation of an adverse party, which the appellate court deemed inadmissible because the recusal procedure was considered separate from the main action, thus requiring a specific power of attorney. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a motion for recusal is an act connected to the ongoing judicial proceeding and can therefore be brought on behalf of a legal entity by any agent duly delegated the power to act in court for the company, which is encompassed by a general power to litigate.

Regeste Legislator

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l'article 343 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Labor Dispute Recusal Power of Attorney Scope: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a motion for recusal is an act connected to the ongoing judicial proceeding and can therefore be brought on behalf of a legal entity by any agent duly delegated the power to act in court for the company, which is encompassed by a general power to litigate.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation représentation légale procuration procédure contentieuse civile personne morale litiges du travail

Dispositions légales citées

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l'article 343 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding who is authorized to file a motion for recusal on behalf of a legal entity.
Mme X... aux dépens
This provision orders the opposing party (Mme X...) to pay the costs.
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03-18977
Company Recusal Motion Standing in Labor Dispute
08/01031
Companies v. Labor Court Advisor Recusal Denial
2003/30539
Labor Dispute Recusal Denial and Sanction
97-42811
Labor Court Exceeded Authority in Deciding Recusal Admissibility; Matter Referred to Court of Appeals
97-40135
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 343 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding who is authorized to file a motion for recusal on behalf of a legal entity.

Mme X... aux dépens

This provision orders the opposing party (Mme X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre d'un litige opposant la société Leroy Merlin à Mme X..., devant le conseil de prud'hommes de Chartres, M. Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 27 mai 2003, une demande de récusation de M. Z..., qui présidait la section commerce, au motif que M. Z... qui avait, par le passé, participé activement à la défense des intérêts d'une salariée dans une instance prud'homale l'opposant à la société Leroy Merlin, ne pouvait plus, de ce fait, siéger en qualité de conseiller prud'homme dans une instance mettant en cause cette même entreprise ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de récusation présentée par la société Leroy Merlin à l'encontre de M. Z..., l'arrêt énonce que le directeur général France de la société Leroy Merlin a donné un pouvoir général à M. Le Y... pour soutenir l'instance l'opposant à Mme X... ; que la procédure en récusation ne participe pas de cette instance ; qu'il en résulte que M. Le Y..., faute d'être la partie elle-même, aurait dû être muni d'un pouvoir spécial de la part du représentant légal de la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile que la récusation peut être présentée au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation du pouvoir d'agir en justice au nom de la société, laquelle englobe la récusation, qui est un acte judiciaire se rattachant à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.