Foreclosure Enforcement Challenge Appeal Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties were involved in real estate foreclosure proceedings initiated based on a foreign court ruling, where the debtors and their children contested the regularity of the initial enforcement actions and the seizure concerning the minors, leading to a lower court judgment rejecting these challenges, which was subsequently appealed and confirmed by the appellate court. The High Court quashed the appellate decision because, in real estate foreclosure matters, an appeal is only admissible for judgments ruling on substantive legal issues, and since the initial challenge did not raise such substantive issues, the appellate court violated procedural rules by hearing the appeal, thus rendering the appeal inadmissible and resulting in the immediate quashing of the decision without remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 125 du nouveau Code de procédure civile, Article 731 du Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Enforcement Challenge Appeal Admissibility Ruling: The High Court quashed the appellate decision because, in real estate foreclosure matters, an appeal is only admissible for judgments ruling on substantive legal issues, and since the initial challenge did not raise such substantive issues, the appellate court violated procedural rules by hearing the appeal, thus rendering the appeal inadmissible and resulting in the immediate quashing of the decision without remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision to quash and annul the challenged decision without referral.
Cited as a legal basis, along with Article 731 of the Code of Civil Procedure, supporting the finding that the appeal was inadmissible because it concerned procedural irregularities, not matters of substantive law.
Cited as a legal basis, along with Article 125 of the new Code of Civil Procedure, supporting the finding that the appeal was inadmissible because it concerned procedural irregularities, not matters of substantive law.
Applied to reject the requests for costs based on Article 700 between the parties.
Mentioned as the basis for notifying the parties before examining the ground for appeal *ex officio* (of its own accord).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société de droit italien Azimut, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que les débiteurs et leurs enfants (les consorts X...) ont alors déposé un dire en contestant la régularité des actes de poursuite initiaux et la régularité de la saisie pratiquée à l'encontre des enfants mineurs ; que les consorts X... ont interjeté appel du jugement qui avait rejeté leurs contestations ;
Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal n'avait été saisi d'aucune contestation portant sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable des chefs critiqués par le pourvoi ;
Condamne la société Azimut Spa aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Azimut Spa ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.