Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-46714 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Discontinuance of Proceedings (Aix-en-Provence Judgment)

Numéro de cause 03-46714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed against the judgment rendered on June 5, 2003, by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as formally submitted on July 7, 2005, by the attorney for the appellant organization, and consequently recorded the discontinuance of proceedings. The Court ordered the appellant organization to pay the costs and reimburse the opposing party a specified sum under the applicable procedural article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Discontinuance of Proceedings (Aix-en-Provence Judgment): The Court ordered the appellant organization to pay the costs and reimburse the opposing party a specified sum under the applicable procedural article concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure classement de la procédure commandement de payer motifs de cassation retrait de l'opposition procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to confirm the ability of the party to desist from the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
95-10048
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Following Aix-en-Provence Judgment
00-19072
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision
16-22239
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
23-14428
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
10-18760
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to confirm the ability of the party to desist from the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte établi le 7 juillet 2005 au greffe social de la Cour de Cassation, Me Blanc, avocat de l'établissement Port autonome de Marseille, se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juin 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Port autonome de Marseille de son DESISTEMENT ;

Condamne le Port autonome de Marseille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.