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03-16990 Généré par l'IA

Minority Shareholder's Attempt to Stay Guarantee Enforcement Pending Fraud Investigation Fails

Numéro de cause 03-16990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a company's judicial liquidation, minority shareholder and director, who, along with their spouse, had personally guaranteed the company's debts to a bank, sought a stay of civil proceedings initiated by the bank to enforce the guarantees, pending the outcome of a criminal complaint they filed against the company's majority shareholder for alleged fraudulent maneuvers. The reviewing court upheld the lower court's decision to deny the stay and enforce the guarantees, reasoning that the criminal complaint, which did not name the bank as a victim and aimed to establish the complainants were victims of the co-shareholder's acts, did not demonstrate any legal link or impact on the validity or enforceability of the personal guarantees provided.

Regeste Legislator

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article 4 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Minority Shareholder's Attempt to Stay Guarantee Enforcement Pending Fraud Investigation Fails: The reviewing court upheld the lower court's decision to deny the stay and enforce the guarantees, reasoning that the criminal complaint, which did not name the bank as a victim and aimed to establish the complainants were victims of the co-shareholder's acts, did not demonstrate any legal link or impact on the validity or enforceability of the personal guarantees provided.

Mots-clés

Généré par l'IA
actionnaire minoritaire tentative d'escroquerie cautionnement bancaire dénonciation pénale sursis à l'exécution escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Cited in the appellant's grievance concerning the refusal to suspend proceedings pending a criminal action, although the court ultimately rejected the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order to reject the request made by the Société générale regarding the application of this article.
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98-22767
Minority Shareholder Guarantee Liability Upheld
87-18245
Minority Shareholder's Appeal Against Rejection of Claim for Directors' Mismanagement Liability in Liquidation Upheld
19/000182
Company Fails to Suspend Judicial Liquidation Despite Claims of Improper Service and Improved Financial Standing
89-20832
Shareholders' Guarantee Enforcement Following Debt Moratorium
91-13689
Surety Liability on Corporate Guarantee Upheld Despite Debtor's Subsequent Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's grievance concerning the refusal to suspend proceedings pending a criminal action, although the court ultimately rejected the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order to reject the request made by the Société générale regarding the application of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2003), que M. X... et M. Y... ont créé une société anonyme ; que M. Y..., actionnaire minoritaire et directeur général de la société et Mme Y... se sont portés cautions d'engagements souscrits par la société auprès de la banque Société générale ; qu'un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance et fait assigner les cautions ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer un sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une action pénale qu'ils avaient engagée et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation si la somme consignée a bien été versée et si les faits contenus dans la plainte sont les mêmes que ceux dont est saisi le juge civil pour l'action au civil ; que la cour d'appel qui constatait le versement de la consignation par le débiteur ne pouvait refuser d'apprécier les termes même de la plainte pénale déposée et omettre de rechercher s'ils ne pouvaient avoir une incidence sur le cautionnement fourni par les époux Y... ; qu'en se bornant à estimer péremptoirement que les griefs articulés dans la plainte ne pouvaient avoir une incidence sur les cautionnements donnés par les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la plainte déposée par M. et Mme Y..., qui ne visait pas la Société générale, avait, aux termes des écritures des appelants, vocation à démontrer que ceux-ci avaient été victimes de manoeuvres délictueuses de la part de M. X..., président-directeur général de la société, d'autre part, qu'il n'était pas démontré en quoi, à les supposer fondés, les griefs articulés à l'encontre de M. X... auraient une incidence sur les cautionnements fournis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.