Failure to Name All Necessary Parties in Social Security Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the party filing the appeal failed to name all necessary parties in the appeal filing, which is required when the subject of the dispute is indivisible regarding multiple social security bodies. Specifically, the appellant contested a decision from the labor tribunal concerning a dispute against a primary social security fund but did not include the regional directorate of health and social affairs in the appeal documents, violating the procedural rules which mandate that appeals in social security disputes against several entities are only admissible if all are summoned, due to the indivisible nature of the object of such litigation concerning the involved social organizations and the regional directorate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Name All Necessary Parties in Social Security Appeal: Specifically, the appellant contested a decision from the labor tribunal concerning a dispute against a primary social security fund but did not include the regional directorate of health and social affairs in the appeal documents, violating the procedural rules which mandate that appeals in social security disputes against several entities are only admissible if all are summoned, due to the indivisible nature of the object of such litigation concerning the involved social organizations and the regional directorate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not all parties were summoned.
Cited alongside Article 615 NCPC to establish the indivisible nature of the dispute regarding social security legislation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the CPAM.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM du Val-de-Marne :
Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il résulte des deux autres textes que les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions compétentes en la matière sont indivisibles par leur objet à l'égard des organismes sociaux et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Attendu que Mme X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 5 juin 2003 par le conseil de prud'hommes de Créteil statuant sur un litige l'opposant à la CPAM du Val-de-Marne et notamment à la DRASSIF ; qu'elle n'a pas désigné cette dernière comme défendeur dans sa déclaration de pourvoi ;
D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq