Employee Seniority Bonus Retention Post-Business Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term employee of a company that underwent multiple successive transfers of business contested the reduction of his seniority catch-up bonus by the final employer, who argued for the application of a collective bargaining agreement. The Court of Cassation upheld the ruling in favor of the employee, reasoning that when an employer's legal situation changes, existing employment contracts continue under the same conditions; since the employee had benefited from the seniority and catch-up bonuses for nearly eight years before the last transfer, these bonuses constituted an acquired individual advantage, rendering the specific reasoning about an established custom irrelevant to the legality of the decision to maintain the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Seniority Bonus Retention Post-Business Transfer: The Court of Cassation upheld the ruling in favor of the employee, reasoning that when an employer's legal situation changes, existing employment contracts continue under the same conditions; since the employee had benefited from the seniority and catch-up bonuses for nearly eight years before the last transfer, these bonuses constituted an acquired individual advantage, rendering the specific reasoning about an established custom irrelevant to the legality of the decision to maintain the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to award a sum to the respondent (M. X...) for legal costs.
This is the main order rejecting the appeal filed by Lafon industries.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé en 1988 par la société BB Anti incendie devenue Provas elle-même reprise par la société Merceron puis par la société Lafon industries, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réduction du montant de la prime de rattrapage d'ancienneté opérée en septembre 2002 par son employeur ;
Sur les deux moyens réunis pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Chatellerault, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de rattrapage d'ancienneté pour la période de septembre 2002 à février 2003 en se bornant à affirmer l'existence d'un usage et sans répondre aux conclusions où il invoquait l'application de la convention collective ;
Mais attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ;
Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de la reprise par le nouvel employeur, le salarié bénéficiait depuis près de huit années des primes d'ancienneté et de rattrapage d'ancienneté, ce dont il résultait que ces primes avaient le caractère d'un avantage individuel acquis, le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'existence d'un usage, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lafon industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafon industries, la condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.