Withdrawal of Appeal Recorded Post-Rapport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal that had been filed against a ruling by the Court of Appeal of Montpellier, noting that the formal declaration of the pure and simple withdrawal was submitted on May 13, 2005, subsequent to the filing of the rapporteur's report on March 21, 2005, thereby satisfying the procedural requirement under article 1026 of the New Code of Civil Procedure that mandates the withdrawal be recorded by a judgment when occurring post-rapport.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded Post-Rapport: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement for a judgment to record a withdrawal of appeal after the rapport has been filed, which is the core action taken by the Court.
This provision was applied to reject the appellant's claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 01/00518 rendue par la cour d'appel de Montpellier le 18 novembre 2003, au profit du Cabinet Antoine Gaudino et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.