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04-10698 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded by Ruling; Costs Awarded

Numéro de cause 04-10698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation noted the withdrawal of an appeal filed against a decision from the Montpellier Court of Appeal, as the withdrawal filing occurred after the rapporteur's report had already been submitted, which, according to the relevant procedural article, necessitates the withdrawal being recorded by a ruling. The court therefore formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting their request for compensation under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded by Ruling; Costs Awarded: The court therefore formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting their request for compensation under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation commandement de payer procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs based on this article.
Généré par l'IA
14-18608
Withdrawal of Appeal Recorded, Costs Awarded
00-40128
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
97-11471
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
93-15234
Withdrawal of Appeal and Assessment of Legal Costs
15-28353
Appeal Withdrawal and Cost Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 01/00517 rendue par la cour d'appel de Montpellier le 18 novembre 2003, au profit du Cabinet Antoine Gaudino, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.