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04-60487 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible on Pre-Election Establishment Dispute

Numéro de cause 04-60487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A national union filed an appeal against a lower court's decision determining that several regional agencies constituted distinct establishments for staff representative elections, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's ruling on the distinct establishment status, made prior to the election, was not directly subject to appeal; instead, such a dispute must first be brought before the election judge, whose subsequent decision would be the one open to appeal under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du Code du travail; Union Appeal Inadmissible on Pre-Election Establishment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection régionale représentant syndical contentieux électoral qualité pour recourir éligibilité conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article L. 423-15 du Code du travail
This article is cited as the basis for the ruling that the decision is not subject to appeal because the dispute can be brought before the election judge.
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08-60578
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98-60490
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-15 du Code du travail

This article is cited as the basis for the ruling that the decision is not subject to appeal because the dispute can be brought before the election judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis aux parties :

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la Fédération nationale des transports FO-UNCP a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 19 octobre 2004, saisi d'une demande tendant à voir dire que six agences régionales de l'entreprise constituent des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.