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04-10086 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed

Numéro de cause 04-10086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged a formal withdrawal of an appeal that was filed after the rapporteur's report had already been submitted, as required by the relevant procedural article. Specifically, an attorney formally declared the pure and simple withdrawal of the appeal on May 26, 2005, concerning a decision from a lower appellate court dated October 21, 2003, even though the required report had been filed on March 21, 2005, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Specifically, an attorney formally declared the pure and simple withdrawal of the appeal on May 26, 2005, concerning a decision from a lower appellate court dated October 21, 2003, even though the required report had been filed on March 21, 2005, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête approbation de rapport décisions incidentes notification de la décision rapport médical expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for taking note of the withdrawal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive section when rejecting claims for costs under this article.
Généré par l'IA
14-23377
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Submission
90-18822
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
90-20046
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Lodged
11-22814
Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Rapporteur Report Filing
16-13317
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive section when rejecting claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 octobre 2003, au profit de Mme Y... et de la société Ricol Lasteyrie et associés finance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.