Municipality Expropriation Order Annulment Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against expropriation orders issued by a local judge which transferred ownership of several land parcels to a municipality. The Court of Cassation quashed both the initial and the subsequent corrective orders because the initial order failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically by omitting the identification of the expropriated parties as required by the relevant article of the Code of Expropriation, rendering the order formally defective and subject to annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-4, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, article R. 11-28, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Order Annulment Due to Procedural Defect: The Court of Cassation quashed both the initial and the subsequent corrective orders because the initial order failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically by omitting the identification of the expropriated parties as required by the relevant article of the Code of Expropriation, rendering the order formally defective and subject to annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the requirement for the expropriation order to specify the identity of the expropriated parties, the violation of which led to the cassation.
This article is cited to support the required content of the expropriation order that was deemed lacking.
This article was applied to order the condemning party to pay a sum based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° H 98-70.226 et S 99-70.032 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° H 98-70.226, formé contre l'ordonnance du 9 octobre 1998 :
Vu l'article R. 12-4, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ;
Attendu que l'ordonnance attaqué (juge de l'expropriation du département de la Vendée, 9 octobre 1998) qui transfert à la commune de Sainte-Hermine la propriété de plusieurs parcelles ne précise pas l'identité des expropriés ;
D'où il suit que cette ordonnance, entachée d'un vice de forme, ne peut rectifiée et doit être annulée ;
Et attendu que cette annulation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de chacun des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues le 9 octobre 1998 et 21 janvier 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siègeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Sainte-Hermine aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Sainte-Hermine à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.