Legislator Jurisprudence & Législation
04-70213 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Claims

Numéro de cause 04-70213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, through counsel, formally withdrew an appeal previously filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles, as noted in the official record dated June 30, 2005, which action required formal confirmation by a decision of the Court of Cassation following the filing of the report. Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and also formally acknowledged the opposing party's withdrawal of its claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Claims: Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and also formally acknowledged the opposing party's withdrawal of its claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat conseil de la partie adverse classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court acknowledges the withdrawal of the claim made under this article by the commune of Genevilliers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court acknowledges the withdrawal of the claim made under this article by the commune of Genevilliers.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la commune de Genevilliers du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt du 24 août 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de Genevilliers ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.