Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Claims
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, through counsel, formally withdrew an appeal previously filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles, as noted in the official record dated June 30, 2005, which action required formal confirmation by a decision of the Court of Cassation following the filing of the report. Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and also formally acknowledged the opposing party's withdrawal of its claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Claims: Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and also formally acknowledged the opposing party's withdrawal of its claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The Court acknowledges the withdrawal of the claim made under this article by the commune of Genevilliers.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la commune de Genevilliers du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt du 24 août 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de Genevilliers ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.