Municipality Expropriation Compensation and Equality of Arms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Pau Court of Appeal that determined the compensation owed to a real estate entity following an expropriation by a municipality, based on the finding that the parties had communicated and debated the comparison elements used to set the indemnity. The Court reasoned that the applicable provisions governing property registries granted the expropriating authority, compared to the expropriated party, advantages in accessing pertinent published information, thereby creating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms protected under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Compensation and Equality of Arms: The Court reasoned that the applicable provisions governing property registries granted the expropriating authority, compared to the expropriated party, advantages in accessing pertinent published information, thereby creating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms protected under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the application of certain provisions created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms, leading to the cassation of the lower court's decision.
Applied to order the Commune of Bayonne to pay a sum to the opposing party regarding legal costs.
Applied to reject the claim made by the Commune of Bayonne regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à la société civile immobilière Saint-Martin de Seignanx à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Bayonne de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004) retient que les parties ont eu communication des différents éléments de comparaison et en ont débattu contradictoirement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;
Condamne la Commune de Bayonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Bayonne à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière Saint-Martin de Seignanx ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Bayonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.