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04-48718 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Undetermined Claim

Numéro de cause 04-48718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, which renders the subsequent appeal to the Supreme Court inadmissible, and subsequently dismissed the claims made under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Undetermined Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC qualité pour recourir motifs de cassation procédure préjudicielle domaine de la loi du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the appeal (pourvoi) is inadmissible in this case.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited to support the ruling that the judgment was appealable, which leads to the inadmissibility of the further appeal (pourvoi) in this context.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs/indemnities.
Généré par l'IA
02-46680
Appeal Inadmissibility Based on Judgment on Indeterminate Claim
02-40745
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
22-24433
Appeal Inadmissibility Ruling on Civil Procedure Grounds
93-41661
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
16-10531
Social Security Tribunal Judgment Indeterminate Claim Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the appeal (pourvoi) is inadmissible in this case.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited to support the ruling that the judgment was appealable, which leads to the inadmissibility of the further appeal (pourvoi) in this context.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Alpha Mobiles Systèmes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.