Real Estate Seizure Order Extension Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that had once again extended the effect of a real estate seizure order dating from January 1994, which was published in March 1994 and previously extended in 1997 and 2000. The reasoning was that, according to the relevant civil procedure article, the effects of the seizure order had automatically ceased on February 22, 2003 (three years after its last publication), and thus the lower court erred in law by granting a further extension to an order that had already lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 694, alinéa 3 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Seizure Order Extension Validity: The reasoning was that, according to the relevant civil procedure article, the effects of the seizure order had automatically ceased on February 22, 2003 (three years after its last publication), and thus the lower court erred in law by granting a further extension to an order that had already lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main ground for cassating the appealed judgment concerning the time limit for the effect of a seizure order.
This procedural rule was cited by the Court of Cassation when deciding to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, prononcé à l'audience du 4 avril 2003, constate que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts à Mme X... le 27 janvier 1994 a été publié le 21 mars 1994, que les effets de ce commandement ont été prorogés pour trois ans par jugement du 7 mars 1997 publié le 10 mars 1997, puis par jugement du 4 février 2000 publié le 22 février 2000 et ordonne une nouvelle fois la prorogation des effets du commandement ;
Qu'en statuant ainsi,alors que le commandement avait cessé de plein droit de produire effet le 22 février 2003, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE la péremption du commandement de saisie ;
Condamne la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.