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05-10574 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 05-10574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant, whose request for inclusion on the annual list of court-appointed experts by a court of appeal was denied by the general assembly of magistrates, filed an appeal seeking reconsideration. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal letter, required by the relevant decree to state the grounds for the appeal, merely announced the intent to appeal and requested a reexamination without articulating any specific reasons for challenging the initial decision.

Regeste Legislator

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article 34 du décret susvisé; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal letter, required by the relevant decree to state the grounds for the appeal, merely announced the intent to appeal and requested a reexamination without articulating any specific reasons for challenging the initial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation reconsidération recours contre décision de renvoi état requérant motifs de révision violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret susvisé
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state the grounds required by this article for an appeal filed under it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret susvisé

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state the grounds required by this article for an appeal filed under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;

Et attendu que, dans sa lettre du 11 janvier 2005 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision en sollicitant son réexamen ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.