Expert Witness Reinstatement Appeal on Scope of Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reinstatement on the annual list of judicial experts for the Paris Court of Appeal as an interpreter and translator in Urdu, having previously been listed, but the general assembly of magistrates only re-inscribed them under the narrower specialty of "interpretation," prompting an appeal challenging the lack of explicit motivation for omitting "translation," as required by recent legislation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited legal provisions requiring motivation for refusal were not applicable at the time of the decision, as the relevant regulatory framework had not yet taken effect; furthermore, the assembly's decision regarding expert inscription does not fall under the administrative acts mandated to be motivated by law, and the assessment of professional qualities and the appropriate specialty for inscription remains outside the control of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 34 du décret du 31 décembre 1974; Expert Witness Reinstatement Appeal on Scope of Expertise: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited legal provisions requiring motivation for refusal were not applicable at the time of the decision, as the relevant regulatory framework had not yet taken effect; furthermore, the assembly's decision regarding expert inscription does not fall under the administrative acts mandated to be motivated by law, and the assessment of professional qualities and the appropriate specialty for inscription remains outside the control of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by M. X... was based on this provision, which the court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en ourdou où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en ourdou ; qu'il a formé, le 13 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, en tant que traducteur et interprète en ourdou, depuis 1988, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes doit être motivée ; que la loi du 31 décembre 1974 ne pose aucune exigence de diplôme ;
Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;
Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.