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05-10503 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied

Numéro de cause 05-10503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate for inclusion on the annual list of judicial experts appealed the decision of the general assembly of magistrates of the relevant Court of Appeal, which rejected her application, challenging the finding that there was no need for experts in her specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the opportunity to include a technician on the expert list, considering the needs of the courts within the Court of Appeal's jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret susvisé; Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the opportunity to include a technician on the expert list, considering the needs of the courts within the Court of Appeal's jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir cas d'exclusion prévention du juge

Dispositions légales citées

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l'article 34 du décret susvisé
This article governed the appeal procedure used by the appellant, and the court's decision dismisses this appeal.
Généré par l'IA
93-10318
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Rejected
00-21933
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection
93-11833
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Court-Appointed Experts List
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
77-15576
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé

This article governed the appeal procedure used by the appellant, and the court's decision dismisses this appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ;

qu'elle met en doute l'absence de besoins dans sa spécialité ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.