Asbestos Victims Compensation Appeal Regarding Damage Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as having a pleural thickening resulting from occupational exposure, contested the compensation offer made by the Asbestos Victims Compensation Fund, leading to an appeal where the appellate court set the compensation amount. The Fund appealed this decision, arguing that the ruling lacked a legal basis and failed to adhere to principles of full compensation. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge merely sought to re-litigate the facts and the evaluation of damages, which the appellate court, having sovereign discretion in assessing the extent of the prejudice and setting the corresponding indemnity without being bound by a specific scale or detailed argumentation, had properly determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victims Compensation Appeal Regarding Damage Assessment: The Fund appealed this decision, arguing that the ruling lacked a legal basis and failed to adhere to principles of full compensation. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge merely sought to re-litigate the facts and the evaluation of damages, which the appellate court, having sovereign discretion in assessing the extent of the prejudice and setting the corresponding indemnity without being bound by a specific scale or detailed argumentation, had properly determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff under this article regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2004), que M. X..., atteint d'épaississement pleuraux, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par la victime ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des élément soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.