Employee Wage Claim Over Management Status and Equal Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1981 and serving as a store manager/supervisor since 1986, sued for wage increases, seniority premiums, and damages, claiming entitlement to management status under the collective agreement or based on the principle of equal pay for equal work when compared to managerial peers. The appellate court rejected the claim, reasoning that the fact some managers held executive status did not automatically grant it to others, and any difference in treatment was justified if the comparator's executive status resulted from contractual application of labor law provisions or a specific, objective employer decision. The Supreme Court quashed the decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it did not specify the objective elements, unrelated to discrimination, that justified the difference in treatment between the employee and the reference employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Article L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Claim Over Management Status and Equal Pay: The appellate court rejected the claim, reasoning that the fact some managers held executive status did not automatically grant it to others, and any difference in treatment was justified if the comparator's executive status resulted from contractual application of labor law provisions or a specific, objective employer decision. The Supreme Court quashed the decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it did not specify the objective elements, unrelated to discrimination, that justified the difference in treatment between the employee and the reference employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles regarding labor law were cited as the legal basis to support the claim of unequal pay for equal work, which led to the cassation.
This provision was used to order the defendant company to pay an indemnity to the claimant for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1981 en qualité de vendeuse par la société Etam, a exercé, depuis août 1986 les fonctions de responsable animatrice de magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts en invoquant le bénéfice du statut de cadre selon la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et, devant la cour d'appel, la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que le fait que certaines responsables animatrices de magasin aient la qualité de cadre n'a pas pour effet de donner aux autres un droit à cette qualification et que, dès lors que la qualification de cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites par la société Etam, résulte, soit de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail , soit d'une décision de l'employeur liée à des éléments particuliers objectifs, la différence de traitement est justifiée ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient les éléments objectifs retenus comme étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Etam aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etam à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de cette société ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.