Residence Assignment of Foreign National Subject to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, in confirming an order for the residence assignment of a foreign national subject to an expulsion order, erred by not explicitly establishing that the individual had first surrendered their passport to a police or gendarmerie service, a prerequisite under the relevant law for imposing such a measure when the individual has effective representation guarantees. Because the legal deadlines for the initial detention had expired, the court of cassation quashed the appellate decision without remittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Residence Assignment of Foreign National Subject to Expulsion Order: Because the legal deadlines for the initial detention had expired, the court of cassation quashed the appellate decision without remittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to quash the lower court's order was based on the violation of this provision regarding the conditions for imposing residence assignment.
This article was cited in relation to the disposal of the case following the cassation, specifically to order that no further judgment was necessary.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, une mesure d'assignation à résidence, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Ali X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 avril 2004, notifié le 11 juin 2004, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de des Deux-Sèvres du 11 juin 2004 ;
que, par ordonnance en date du 11 juin 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné l'assignation à résidence de M. Ali X... et la remise par ce dernier de son passeport au commissariat de police de Créteil ;
Attendu que pour confirmer cette décision d'assignation à résidence de M. Ali X..., l'ordonnance se borne à ajouter que l'intéressé devra se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Créteil ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressé à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.