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03-20438 Généré par l'IA

Bank v. Respondent: Withdrawal of Appeal Post-Report

Numéro de cause 03-20438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal previously lodged by a bank against a decision from the Court of Appeal of Chambéry, noting that the withdrawal was filed by the bank's counsel after the reporting judge had already submitted the official report, thereby necessitating the withdrawal to be recorded by a formal judgment under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Respondent: Withdrawal of Appeal Post-Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition examen en cassation renvoi préjudiciel documents bancaires notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
99-10166
Withdrawal of Appeals Post-Reporting Judge's Submission
14-20490
Bank's Withdrawal of Appeal Noted Post-Report Filing
09-15482
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
95-21553
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Reporting Judge's Filing
89-11955
Appeal Withdrawal Recognized Post-Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque de Savoie, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 septembre 2003, au profit des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Banque de Savoie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Banque de Savoie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de Savoie et des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.