Principal Debtor Liability After Guarantor's Promise to Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision concerning their obligation as a principal debtor, claiming release from liability after the guarantor made an engagement to pay to avoid legal action. The appellate court correctly determined that the guarantor's commitment did not release the principal debtor, and it was incumbent upon the appellant to prove actual payment, not merely the guarantor's promise to pay, leading the Court of Cassation to reject the appeal for lack of factual basis regarding the claim of discharge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Principal Debtor Liability After Guarantor's Promise to Pay: The appellate court correctly determined that the guarantor's commitment did not release the principal debtor, and it was incumbent upon the appellant to prove actual payment, not merely the guarantor's promise to pay, leading the Court of Cassation to reject the appeal for lack of factual basis regarding the claim of discharge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
This article governs the award of costs incurred between parties (Article 700 fees), which the court implicitly applies by rejecting the related demands.
This article governs legal aid fees (ATIH), which the court implicitly applies by rejecting the related demands.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mlle X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Yvette X... et Mme Y..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'ayant énoncé que les engagements pris par la caution pour éviter des poursuites à son encontre ne libèrent en rien la débitrice principale, la cour d'appel, par ces motifs d'où il ressort qu'il incombait à Mlle X..., qui se prétendait libérée de son obligation, d'établir l'existence non d'un simple engagement de payer de la part de la caution mais d'un paiement effectif, a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.