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02-20314 Généré par l'IA

Creditor Challenge to Surety's Fraudulent Real Estate Sale Upheld

Numéro de cause 02-20314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor, having acquired a debt guaranteed by a surety's solidary guarantee, challenged the surety's subsequent sale of real estate as fraudulent, and the appellate court declared the sale unenforceable against the creditor. The Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court correctly placed the burden of proof on the surety to demonstrate a sufficient remaining patrimony after the sale, and correctly determined, based on evidence of prior protective attachments and mortgages taken out by the creditor against the surety's assets, that the creditor's claim amount was not less than the surety's obligation at the time of the challenged transaction, thus confirming the fraudulent nature of the disposition.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Creditor Challenge to Surety's Fraudulent Real Estate Sale Upheld: The Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court correctly placed the burden of proof on the surety to demonstrate a sufficient remaining patrimony after the sale, and correctly determined, based on evidence of prior protective attachments and mortgages taken out by the creditor against the surety's assets, that the creditor's claim amount was not less than the surety's obligation at the time of the challenged transaction, thus confirming the fraudulent nature of the disposition.

Mots-clés

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caution transaction immobilière fardeau de la preuve préjudice causé aux créanciers consignation de dette preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the merits of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.
Généré par l'IA
72-14443
Creditor Challenge to Fraudulent Sale of Real Estate in Anticipation of Insolvency
15-13496, 15-13614
Creditor Challenge to Fraudulent Mortgage in Asset Distribution
99-16031
Creditor's Partition Sale Based on Summary Judgment Upheld Despite Signature Authenticity Challenge
07/13211
Creditor's Action Paulienne Upheld Against Fraudulent Real Estate Transfer
03-17376
Laficau Liquidator v. Debtor's Liquidator: Surety Enforcement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the merits of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This article of procedural law was cited to reject the request for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que selon acte authentique du 28 juin 1991, réitéré le 31 mars 1994, le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) a consenti à la société PF Investissements (la société PFI), un prêt garanti par un certain nombre de cautionnements solidaires dont celui de Mme X... à hauteur de 30 480 000 francs ; que la société PFI a cessé de rembourser le prêt et le CDE a cédé sa créance à la société Experts immobiliers associés (la société EIA) ; que Mme X... ayant, le 6 avril 1995, vendu un de ses immeubles à M. et Mme Y..., la société EIA a attaqué cette vente comme faite en fraude de ses droits ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) a déclaré la vente inopposable à la société EIA ;

Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui retient l'évaluation du patrimoine immobilier de Mme X... (690 000 euros + 760 000 euros + 460 000 euros + 140 000 euros) résultant de l'évaluation produite par la société EIA, constate que Mme X... n'apportait pas la preuve contraire qui lui incombait ; qu'ensuite, il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles la société EIA versait aux débats les ordonnances par lesquelles le JEX l'avait autorisée à procéder à une saisie conservatoire de créances et à inscrire une hypothèque conservatoire sur plusieurs biens immobiliers et la dénonciation le 23 mars 1995 à Mme X... de la saisie de créance opérée le 17 mars 1995 et que la société EIA avait été autorisée à inscrire des hypothèques conservatoires à hauteur de 36 499 076,00 francs, soit 5 564 248,27 euros (à parfaire), que le montant de la créance de la société EIA, n'était pas, en mars 1995, inférieure à l'engagement de Mme X... souscrit en juin 1991 à hauteur de 30 480 000 francs ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.