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03-16906 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal and Incidental Appeals and Assessment of Costs

Numéro de cause 03-16906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where parties to both a principal and incidental appeal formally withdrew their respective appeals subsequent to the filing of the rapporteur's report, the Supreme Court, in accordance with the relevant procedural article requiring an order to record such a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal from both appeals and ordered the appellant responsible for the principal appeal to bear the costs while rejecting their request for indemnity under another procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Incidental Appeals and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais décisions incidentes retrait de l'opposition représenté retrait des conclusions civiles classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is the procedural basis for noting the withdrawal (désistement) after the rapport has been filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
11-14771
Withdrawal of Principal and Incidental Appeals and Cost Allocation
09-16921
Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report and Costs Award
11-13988
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
13-10256
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals After Reporting Stage
17-14757
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is the procedural basis for noting the withdrawal (désistement) after the rapport has been filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 27 et 28 avril 2005, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à cette cour, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal et incident qu'elles ont respectivement formé au nom du Crédit lyonnais et des sociétés IBM contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 22 mai 2003, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 janvier 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Crédit lyonnais et aux sociétés IBM de leur désistement de pourvoi principal et incident ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.