Family Allowance Fund Garnishment and Deduction of Family Supplementary Benefit from Alimony Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved an attempt by a family allowance fund to garnish a former spouse's salary to recover advances of child support paid to the former spouse who had custody; the debtor argued that the family supplementary benefit (supplément familial de traitement) the custodial parent received for the children should be deducted from the court-ordered support obligation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the family supplementary benefit is tied to the parent having effective custody of the children, and absent a ruling to the contrary by the family judge, this benefit, which was confirmed by the administrative court as payable to the custodial parent, could not be unilaterally deducted by the debtor from the amount of the established alimony obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 208 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Family Allowance Fund Garnishment and Deduction of Family Supplementary Benefit from Alimony Obligation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the family supplementary benefit is tied to the parent having effective custody of the children, and absent a ruling to the contrary by the family judge, this benefit, which was confirmed by the administrative court as payable to the custodial parent, could not be unilaterally deducted by the debtor from the amount of the established alimony obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loiret ( CAF), qui avait versé des allocations de soutien familial, à Mme X..., qui ne percevait plus la pension alimentaire que M. Y... avait été condamnée à lui payer pour l'entretien et l'éducation des deux enfants nés de leur union, a procédé à une saisie sur les rémunérations de M. Y... ; que celui-ci, prétendant que le supplément familial de traitement que la mère percevait de son chef devait être déduit du montant de la pension alimentaire, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de mainlevée de la saisie et de remboursement des sommes trop perçues par Mme X... ; qu'il a encore saisi le tribunal administratif pour obtenir le versement du supplément familial de traitement que Mme X... avait perçu alors qu'il était marié et avait un enfant à charge ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande et condamné à payer une certaine somme à la CAF du Loiret , alors, selon le moyen, qu'en retenant pour refuser de procéder à la mainlevée de la procédure de paiement direct mise en place par la Caisse d'allocations familiales du Loiret à l'encontre de M. Y..., fonctionnaire, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire avancée à Mme X..., que le supplément familial de traitement payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant la charge effective des enfants d'un fonctionnaire, ne devait pas être déduit du montant de la pension alimentaire fixée par la juridiction civile bien que, élément du traitement perçu par M. Y... pour subvenir aux besoins des enfants communs, les sommes reçues par Mme X... au titre de ce supplément aient constitué une modalité de paiement par ce dernier de l' obligation alimentaire à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 208 du Code civil, et L. 581-2 à L. 581-6 du Code de la sécurité sociale et 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Mais attendu que si le supplément familial de traitement constitue un élément de la rémunération statutaire d'un agent de l'Etat, l'ouverture de ce droit dépend de l'existence d'enfants à charge ; que cette allocation ne peut être versée qu'au parent qui a la charge effective des enfants ; que la cour d'appel qui a relevé que le tribunal administratif avait reconnu le droit de Mme X... à percevoir ce supplément de traitement et que la saisie avait été opérée en application d'une décision exécutoire ayant fixé le montant de la pension, a exactement décidé qu'en l'absence de décision contraire du juge aux affaires familiales le supplément familial de traitement ne devait pas être déduit du montant de la pension mise à la charge du débiteur d'aliments ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.