Universal Legatees v. Bank Regarding Post-1992 Portfolio Management

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Yvonne X..., titulaire d'un portefeuille de valeurs auprès de la société BNP Paribas, ci-après la banque, en une agence sise à Neuilly-sur-Seine jusqu'en décembre 1992, puis, après transfert, en une autre, située Porte de Saint-Cloud, est décédée le 6 juin 1997 ; que les époux Y..., ses légataires universels, ont imputé à la banque des erreurs de gestion préjudiciables et recherché sa responsabilité ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2002) d'avoir jugé qu'à partir du 31 décembre 1992 la banque n'avait plus mandat de gestion du portefeuille, alors que, d'une part, en se fondant sur des "courriers" émanés de celle-ci, la cour aurait violé l'article 1315 du Code civil, et d'autre part, en ajoutant qu'ils reconnaissaient dans leurs conclusions l'extinction de la gestion du portefeuille à la date considérée, tout en ayant constaté qu'ils soutenaient que ce mandat avait pris fin au décès de leur auteur, la cour aurait violé les articles 1315 et 1356 du Code civil ;

Mais attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même interdit simplement au juge d'accueillir la preuve d'un acte juridique à la seule vue d'un document dressé par l'un des plaideurs à son avantage et contesté dans son contenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les informations adressées par la banque au notaire liquidateur de la succession et à M. Y... pour affirmer la clôture du compte de gestion de patrimoine de Neuilly, en décembre 1992 et l'ouverture de l'autre à la même époque Porte de Saint-Cloud, mais sans renouvellement du mandat de gestion, étaient corroborées par les écritures des époux Y... énonçant que désormais la gestion du compte de Mlle X... avait été menée selon les interventions directes et amicales de M. Z..., son ancien attaché de clientèle à la banque, et en retraite depuis 1992 ; que le moyen, qui conteste l'appréciation souveraine des preuves produites, ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, qui a débouté les époux Y... de leur action contre la banque, a retenu, par motifs non critiqués, que sa responsabilité ne pouvait être recherchée pour les actes de gestion effectuées après 1992 par son ancien salarié, et, par motifs adoptés, que n'était pas reprochable l'incitation à souscrire, entre 1984 et 1992, et dans des proportions importantes, des parts de sociétés civiles immobilières ou de placement immobilier devant garantir à la cliente un placement dénué alors de risques, fort recherché, négociable à tout moment, et lui procurant des revenus assurés et accrus, sous une fiscalité favorable, à une époque où le marché immobilier était en plein essor, plutôt que de lui avoir fait détenir, ainsi que l'auraient voulu ses légataires, des assurances-vie, investissements dont ces derniers seuls pouvaient espérer profit, la crise ultérieure, et révolue, des placements opérés, génératrice d'une perte passagère de leur valeur, ne suffisant pas à caractériser une faute ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux Y... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.