Appeal Regarding Maintenance Obligation Modification and Child Dependency Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought modification of a maintenance obligation due until a specific date and appealed a ruling that found the child was no longer primarily dependent on him after that date, consequently suppressing the mother's contribution obligation concerning the child's upkeep and education from that date forward. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, through its sovereign assessment of the submitted evidence regarding the parties' resources and expenses, was justified in concluding that the required modification to the mother's support payment was unwarranted and that the 17-year-old child had ceased to be principally dependent on the appellant since the specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Maintenance Obligation Modification and Child Dependency Status: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, through its sovereign assessment of the submitted evidence regarding the parties' resources and expenses, was justified in concluding that the required modification to the mother's support payment was unwarranted and that the 17-year-old child had ceased to be principally dependent on the appellant since the specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision addresses the allocation of court costs.
This provision was cited in the dispositive to reject the request concerning Article 700 of the NCPC (legal fees/expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'à compter de cette date, Rose soit encore à sa charge principale et d'avoir supprimé à compter de cette date la contribution de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les ressources et charges des parties telles qu'elles résultaient des pièces qui lui avaient été communiquées ne permettaient pas de modifier le montant de la pension alimentaire mise à la charge de la mère et que depuis le 20 décembre 2001, la jeune fille âgée de 17 ans n'était plus à la charge de son père ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.