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03-17086 Généré par l'IA

Spousal Support Calculation Based on Unverified Legal Aid Document

Numéro de cause 03-17086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed the lower court's decision to set the monthly spousal support at 250 francs per child for the four children, based solely on the resource declaration submitted by the paying party to the legal aid office. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to meet the requirements of the Code of Civil Procedure by basing its ruling on an official document (the legal aid decision) that was neither explicitly attached to the case file, mentioned in the court's findings or the parties' submissions, nor produced in adversarial debate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Support Calculation Based on Unverified Legal Aid Document: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to meet the requirements of the Code of Civil Procedure by basing its ruling on an official document (the legal aid decision) that was neither explicitly attached to the case file, mentioned in the court's findings or the parties' submissions, nor produced in adversarial debate.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'entretien de l'enfant assistance judiciaire gratuite devoir d'assistance pièces figurant dans le dossier code de procédure civile revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to comply with its requirements regarding the production of evidence.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the decision.
Généré par l'IA
09-15235
Spousal Support Calculation Date Dispute
1998-2390
Appeal on Parental Support Obligation and Calculation Methodology
73-13762
Spousal Support Calculation Discrepancy Correction
95-21798
Spousal Benefit Calculation Discrepancy Due to Misinterpretation of Disability Allowance Documents
14/00587
Spousal Support Amount Appeal in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to comply with its requirements regarding the production of evidence.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

This is the operative order for overturning the lower court's decision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer la décision ayant mis à la charge de M. X... une pension alimentaire de 250 francs par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, l'arrêt attaqué retient le montant des ressources déclarées par M. X... devant le bureau d'aide juridictionnelle tel qu'il résultait de la décision de ce bureau en date du 19 décembre 2001 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties, ni des bordereaux de communication des pièces, que cet acte aurait été annexé au dossier de la procédure ou qu'il aurait été contradictoirement versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.