Notary Firm Liable for Releasing Sequestered Funds Over Bank's Security Interest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'Union bancaire du Nord (l'UBN) a, par acte authentique des 10 et 23 juillet 1987, consenti à la société Guitton et compagnie un prêt d'un montant de 800 000 francs destiné à financer l'acquisition et la rénovation d'un fonds de commerce, l'UBN bénéficiant d'un nantissement en premier rang de ce fonds ; que par acte authentique des 17 janvier et 1er février 1991, la société Guitton a vendu ce fonds de commerce à la société Achats Ventes Immobiliers (la société AVI), moyennant le prix de 1 590 000 francs que l'acquéreur s'obligeait à payer au vendeur dans les trois mois de la signature de l'acte et en verser le montant entre les mains du comptable de la SCP Dhers-Clanche-Andrieu, notaire, désigné comme séquestre ; que le notaire a encaissé le prix de cession en trois versements dont le dernier a été réalisé, postérieurement à l'ouverture, le 2 mars 1993, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AVI ; qu'à la demande de M. X..., représentant des créanciers, la SCP notariale a reversé, le 6 mai 1993, le montant de la somme séquestrée pour qu'elle soit réintégrée dans le patrimoine de la société AVI ; que l'UBN a, en novembre 1994, assigné la SCP notariale et Mlle Y..., comptable de l'office, en responsabilité pour avoir libéré le prix de cession en méconnaissance du droit de préférence dont elle bénéficiait en raison du nantissement ; que la SCP notariale a, en juin 1994, assigné M. X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société AVI aux fins de lui faire déclarer commun le jugement à intervenir ; qu'en janvier 1996, la SCP notariale a assigné M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant des créanciers, puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société AVI, en garantie

de toutes condamnations pouvant être prononcées à l'encontre de l'office notarial au profit de l'UBN ; que les instances ayant été disjointes, la cour d'appel de Pau, par un arrêt du 5 novembre 2001 a, notamment, déclaré la SCP notariale et Mlle Y... responsables de la faute commise dans l'exécution de la convention de séquestre ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation ; que sur l'instance en garantie dirigée par la SCP notariale contre M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 avril 2003) a rejeté les demandes formées par la SCP et a condamné celle-ci à payer à M. X... la somme de 1 euro et celle de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;

Attendu que le pourvoi n° W 02-11.757 ayant frappé l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 5 novembre 2001 ayant été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation (Com. 09 novembre 2004), le moyen est privé d'objet ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;

Attendu que l'arrêt qui retient, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer que M. X... ait eu une parfaite connaissance de la qualité de séquestre du notaire et des conditions de paiement de la somme séquestrée, la seule demande formée par lettre au notaire en des termes amiables de restituer cette somme ne saurait constituer une faute professionnelle et encore moins personnelle de ce mandataire de justice dans une procédure collective dont les intérêts pouvaient légitimement diverger avec ceux d'un créancier privilégié, a pu décider qu'aucune faute n'était imputable au mandataire de justice ; que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé en ses deux premiers griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Andrieu-Larregain aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Andrieu-Larregain à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.