Dog Sale Contract Governed by Rural Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the sale of two purebred dogs because the lower court correctly determined that the sale was governed by the restrictive provisions of the Rural Code regarding the sale of domestic animals, in the absence of a proven contrary agreement. Since the required procedure under those articles for contract termination was not followed, the trial judge was correct in declaring the buyer's claim for rescission inadmissible, an assessment of fact that the higher court could not review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 213-1 et suivants du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dog Sale Contract Governed by Rural Code: Since the required procedure under those articles for contract termination was not followed, the trial judge was correct in declaring the buyer's claim for rescission inadmissible, an assessment of fact that the higher court could not review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the sale was governed by these articles, which determined the outcome of the case regarding the inadmissibility of the claim.
The court applied this article to reject the claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'ayant exactement décidé qu'à défaut de convention contraire, dont il a estimé, par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que l'existence, même implicite, n'était pas établie, la vente de deux chiennes de race Carlin par M. X... à Mme Y... était soumise aux dispositions restrictives des articles L. 213-1 et suivants du Code rural régissant la vente des animaux domestiques, et ayant constaté que la procédure prévue par ces dispositions pour prononcer la résiliation de la vente n'avait pas été suivie, le juge du fond (tribunal d'instance de Châteaudun, 26 février 2002) n'a pu que déclarer irrecevable la demande de Mme Y... ; que mal fondé dans ses deux premières branches, le moyen est inopérant en ses autres griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.