Public Treasury v. Notary Regarding Withholding Notices and Matrimonial Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a public treasury demanding payment from a notary, who was liquidating a matrimonial regime, based on two final third-party withholding notices (avis à tiers détenteur) concerning income tax liabilities of one former spouse for 1993 and 1994. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to address the treasury's argument that a subsequent withholding notice concerning only the other debtor pertained to different tax debts, thus violating the duty to respond. Furthermore, the appellate court incorrectly ruled that a partial discharge granted to one debtor *after* the withholding notices became final negated the debt owed, whereas the court held that the full amount of the debt, as it existed on the date the notices became definitive, was immediately allocated to the treasury and should have been paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 263 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Treasury v. Notary Regarding Withholding Notices and Matrimonial Assets: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to address the treasury's argument that a subsequent withholding notice concerning only the other debtor pertained to different tax debts, thus violating the duty to respond. Furthermore, the appellate court incorrectly ruled that a partial discharge granted to one debtor *after* the withholding notices became final negated the debt owed, whereas the court held that the full amount of the debt, as it existed on the date the notices became definitive, was immediately allocated to the treasury and should have been paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the appellant's arguments, as required by this article.
The Court of Cassation annulled the decision for violating this article by considering a subsequent partial discharge when the seizure was based on a definitive tax notice.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
This constitutes the main operational order of the decision (cassation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet et le 9 septembre 1998, le comptable du Trésor de Montauban a notifié deux avis à tiers détenteur à M. X..., notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial de M. Y... et Mme Z... consécutives à leur divorce, pour avoir paiement de sommes dont ils étaient redevables au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1993 et 1994; que les avis à tiers détenteur, qui n'ont pas été contestés, sont devenus définitifs; que le notaire ayant refusé de payer les sommes réclamées, le comptable public l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire à son encontre; que Mme Z... est intervenue volontairement à l'instance ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que le Trésor a adressé à M. X..., le 1er février 1999, un nouvel avis à tiers détenteur à l'encontre de M. Y... seul, pour un montant ramené à la somme de 120 241 francs, "cet avis à tiers détenteur remplaçant tous les autres avis à tiers détenteur" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel du comptable du Trésor de Montauban, qui faisait valoir que l'avis à tiers détenteur du 1er février ne concernait que les dettes fiscales dues au comptable du Trésor de Valence et d'Agen et en aucun cas les deux avis à tiers détenteur litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance saisie doit exister au moment tant de la notification de l'avis à tiers détenteur que de la délivrance du titre exécutoire, qu'en l'espèce, le Trésor, qui disposait d'un avis à tiers détenteur devenu définitif, a, par décision du 2 décembre 1999, notifié à Mme Z... qu'il la déchargeait partiellement de l'imposition ayant fondé cet avis et qu'il ne maintenait l'imposition sur ses revenus propres que sur sa part d'imposition ; que l'arrêt ajoute qu'il n'est pas contesté que Mme Z... a payé sa dette ainsi réduite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décharge partielle de l'obligation solidaire au paiement de l'impôt sur le revenu ayant été accordée à la redevable postérieurement au jour où les avis à tiers détenteur avaient acquis un caractère définitif, la créance saisie devait être payée par le tiers détenteur à concurrence du montant de la créance fiscale au jour de la notification de ces avis emportant attribution immédiate au profit du Trésor, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne Mme Z... et la SCP Fel et Chabosson, venant aux droits de la SCP X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par le trésorier de Montauban, Mme Z... et la SCP Fel et Chabosson ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.