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03-14803 Généré par l'IA

Administrator Replacement and Remuneration Dispute in Undivided Property Case

Numéro de cause 03-14803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator appointed for an undivided property, who had withheld payment of a co-owner's share of an invoice by citing provisions on co-ownership, was replaced by the appellate court, which correctly determined that the co-ownership law applied even to a single asset. Furthermore, the court held that since the administrator's mandate was civil, his remuneration had to be fixed by the designating judge based on the mission's completion, pursuant to decree provisions, and he was improperly prohibited from taking fees directly from the undivided funds, leading to the dismissal of his appeal seeking to overturn his replacement.

Regeste Legislator

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Article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, Article 105 du décret précité, Article 815-1 du Code Civil; Administrator Replacement and Remuneration Dispute in Undivided Property Case: Furthermore, the court held that since the administrator's mandate was civil, his remuneration had to be fixed by the designating judge based on the mission's completion, pursuant to decree provisions, and he was improperly prohibited from taking fees directly from the undivided funds, leading to the dismissal of his appeal seeking to overturn his replacement.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété contestation civile administrateur officiel de la succession responsabilité de l'administrateur officiel usurpation de titre indemnité d'expropriation

Dispositions légales citées

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Article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985
The Court referenced this article as the correct legal basis for determining the administrator's remuneration, which was at issue in the appeal.
Article 105 du décret précité
The Court referenced this article regarding the administrator's ability to seek a provision from the tribunal president, relevant to the issue of fees.
Article 815-1 du Code Civil
The Court referenced this article as part of the reasoning used by the lower court to establish the applicability of indivision law, which was upheld.
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14-26623
Succession Administration and Provisional Administrator Remuneration Dispute
04-16123
Successor Administrator Compensation Dispute in Receivership
04-14287
Administrator Remuneration Fixation During Receivership Replacement
00-17497
Estate Administration Dispute and Provisional Administrator Appointment Appeal
77-40995
Administrator Indemnity and Back Wages Claim Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985

The Court referenced this article as the correct legal basis for determining the administrator's remuneration, which was at issue in the appeal.

Article 105 du décret précité

The Court referenced this article regarding the administrator's ability to seek a provision from the tribunal president, relevant to the issue of fees.

Article 815-1 du Code Civil

The Court referenced this article as part of the reasoning used by the lower court to establish the applicability of indivision law, which was upheld.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., désigné par ordonnance du 14 mars 2001 en qualité d'administrateur d'un immeuble indivis entre les consorts Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003) d'avoir procédé à son remplacement ;

Attendu, d'abord, que, M. Y... n'ayant pas réglé sa quote-part d'une facture et M. X... ayant consigné son montant au motif que la contestation élevée par l'indivisaire devait "être écartée des dispositions des articles 815-1 et suivants du Code Civil", la cour d'appel a estimé à juste titre, sans dénaturer les ordonnances ayant désigné l'administrateur, que le droit de l'indivision était applicable, même si la mission portait sur un seul immeuble indivis et non sur une indivision prise dans son universalité ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. X... était administrateur judiciaire et s'était vu confier, par l'ordonnance du 7 mars 2001, un mandat en matière civile, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que sa rémunération devait être fixée, conformément à l'article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction alors applicable, sur justification de l'accomplissement de sa mission, par le président de la juridiction l'ayant désigné et qu'il ne pouvait prélever des honoraires sur les fonds indivis, mais seulement solliciter, le cas échéant, une provision du président du tribunal, conformément à l'article 105 du décret précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.