Spousal Support Revision Based on Changed Payer Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had denied a request for revision of a spousal support annuity based on a significant change in the payer's circumstances. The appellate court erred by failing to consider the payer's new family charges, specifically a remarriage and the birth of a child, when assessing the required modification to the resources and needs that justify revising a lifetime annuity under the Civil Code, thereby violating the applicable legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-3 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Revision Based on Changed Payer Circumstances: The appellate court erred by failing to consider the payer's new family charges, specifically a remarriage and the birth of a child, when assessing the required modification to the resources and needs that justify revising a lifetime annuity under the Civil Code, thereby violating the applicable legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on this article regarding the revision of alimony based on changes in resources or needs.
This provision was cited when the Court rejected the opposing party's claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ;
Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de révision de la rente mise à sa charge, à titre de prestation compensatoire, au bénéfice de Mme Y..., l'arrêt relève que ses nouvelles charges de famille, M. X... s'étant remarié et étant père d'un jeune enfant, n'avaient pas à être retenues pour apprécier les modifications apportées dans ses ressources et ses besoins ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.