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04-12794 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Submission and Costs Award

Numéro de cause 04-12794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision of the Court of Appeal of Rennes on December 1, 2003, formally withdrew its appeal after the submission of the report to the Supreme Court, leading the court to acknowledge the withdrawal of the appeal; the court ruled that because the withdrawal occurred after the report was filed, the withdrawal must be officially recorded by a final judgment, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently condemned the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing counsel's firm.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civle, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal After Report Submission and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conseil de la partie adverse retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition paiement de l'amende renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civle
The court explicitly noted the withdrawal in its decision based on this article.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited to order the opposing party to pay legal fees to the lawyer's office.
Généré par l'IA
13-21740
Appeal Withdrawal Post-Report and Award of Costs
91-12344
Withdrawal of Appeal After Report Filed
87-19419
Withdrawal of Appeal After Report Submission
09-69294
Withdrawal of Appeal After Report Submission
93-21314
Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civle

The court noted that the withdrawal occurred after the report, making it necessary to confirm the withdrawal via a decision according to this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civle

The court explicitly noted the withdrawal in its decision based on this article.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited to order the opposing party to pay legal fees to the lawyer's office.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2005 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 1er décembre 2003 au profit de Mme Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civle, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.