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04-11153 Généré par l'IA

Ex-Spouse Appeals Retroactive Effective Date for Compensatory Allowance Reduction

Numéro de cause 04-11153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An ex-spouse appealed a decision that reduced her ongoing compensatory allowance, originally established in 1988, by setting the effective date of the reduction to the date of the initial modification order rather than the date the appellate court ruled, arguing the cessation should be retroactive to the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the modification of the allowance was based on a significant change in the financial circumstances of the parties, the appellate court acted within its rights to set the effective date of the suppression to the date the initial modifying order took effect, as it was not required to apply the change from the date of the final ruling.

Regeste Legislator

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Ex-Spouse Appeals Retroactive Effective Date for Compensatory Allowance Reduction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Mots-clés

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allocation compensatoire conjoint situation financière date de début du droit modification du jugement de divorce modification du revenu
Généré par l'IA
84-12673
Spousal Support Modification Retroactivity
04-20664
Wife's Appeal for Compensatory Allowance Denied Post-Divorce
94-11327
Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance and Indexation Base Date Dismissed
89-12260
Former Husband v. Former Wife (Compensatory Allowance)
88-13745
Appeal Concerning Compensatory Spousal Allowance Following Divorce

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2003), que, par décision en date du 1er décembre 1988, M. X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M. X... ayant demandé la suppression de cette prestation, un juge aux affaires familiales, par ordonnance du 12 février 2002, a réduit la pension à un certain montant mensuel ;

Que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir supprimé, à compter du 1er mars 2002, la prestation compensatoire à la charge de M. X... ;

Attendu que la prestation compensatoire judiciairement supprimée, qui a été fixée en fonction du changement important dans les ressources ou les besoins des parties, ne prenant pas effet à la date à laquelle le juge statue, la cour d'appel a pu fixer à la date de prise d'effet de l'ordonnance, la suppression de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.