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03-11067 Généré par l'IA

Loan Agreement Error and Abusive Credit Counterclaim Appeal Dismissal

Numéro de cause 03-11067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that dismissed a claim based on an alleged error in a preliminary loan agreement, holding that the appellate court was not obligated to address an argument founded on a clause not included in the final authentic deed of loan and mortgage, and further found that a counterclaim for abusive credit granting was inadmissible because it lacked a sufficient connection to the initial claims.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Loan Agreement Error and Abusive Credit Counterclaim Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle contrat de prêt motifs de cassation résiliation abusive décision préjudicielle opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of the request related to legal aid/fees (concerning SCP Vuitton).
Généré par l'IA
96-11544
Appeal Regarding Loan Repayment Dismissed for Flawed Grounds
98-10882
Loan Payment Dispute and Dismissal of Cassation Appeal
03-16522
Appeal Dismissed Upholding Rulings on Bad Faith Submissions, Loan Validity, and Contract Restitution
15-12455
Bank Credit Error Repayment and Damages Appeal
97-19619
Loan Validity Challenge Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of the request related to legal aid/fees (concerning SCP Vuitton).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de Mlle X... invoquant l'existence d'une erreur lors de la signature, le 20 décembre 1994, d'un prêt consenti par la société Anton Gschwentner Gmbh, dès lors qu'elle se fondait sur une clause dont l'application n'était sollicitée par aucune des parties et qui n'avait pas été reprise dans l'acte authentique signé le 28 avril 1995 relatif au prêt et à l'affectation hypothécaire de l'immeuble acquis au moyen de celui-ci et qu'elle précisait en avoir pris connaissance seulement lors des débats devant les juges du fond ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, que la cour d'appel (Versailles, 7 novembre 2002) a estimé que la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Anton Gschwentner Gmbh pour octroi abusif de crédit, formée en cause d'appel par Mlle X..., était irrecevable faute de présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.