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04-14509 Généré par l'IA

Horse Kick Injury Damages Assessment Appeal

Numéro de cause 04-14509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured by a horse kick sued the owner and their insurer for damages, but the Court of Appeal quantified the damages awarded, leading the injured party to appeal on the grounds that the assessment was incorrect. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment over the evidence presented, provided a reasoned decision in fixing the extent of the damages, and was not obligated to address every detail of the parties' arguments if the findings rendered them irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Horse Kick Injury Damages Assessment Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment over the evidence presented, provided a reasoned decision in fixing the extent of the damages, and was not obligated to address every detail of the parties' arguments if the findings rendered them irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts moyens de preuve sans pertinence pouvoir d'appréciation lésion corporelle simple assureur argumentation motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order determines the allocation of costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the order rejecting claims for costs under Article 700.
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95-19118
Claimant v. Defendant (Horse Riding Injury)
05/01672
Equestrian Association v. Property Owners: Abnormal Neighborhood Disturbance and Damages Appeal
13-10414
Horse Accident Damages Calculation Appeal
JURITEXT000006946444
Pony Owner Liability and Rider's Contributory Fault in Animal Injury Case
12/001371
Horse Owner Compensation Appeal for Traffic Accident Death of Horse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order determines the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the order rejecting claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2003), que M. X... a été blessé par la ruade d'un cheval ; qu'il a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, la propriétaire de l'animal et son assureur, la société AGF ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à une certaine somme ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une décision motivée, fixé comme elle l'a fait le préjudice ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, est, pour le surplus, mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et des Assurances générales de France (AGF-IART) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.