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04-13804 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 04-13804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had filed an appeal on April 26, 2004, against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes in favor of a company and the chief clerk of the Nantes court, formally withdrew their appeal purely and simply on October 3, 2005; the Supreme Court noted this withdrawal, as it occurred after the report was filed on August 23, 2005, and consequently acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing parties to pay the costs, also noting the opposing company renounced its claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer dépens code de procédure civile frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court notes the respondent's renunciation of the claim for compensation under this article.
Généré par l'IA
02-30265
Appeal Withdrawal and Costs Order
08-21792
Appeal Withdrawal and Costs Order
97-19331
Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-11070
Appeal Withdrawal and Costs Award
01-16821
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court notes the respondent's renunciation of the claim for compensation under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

DONNE acte à la société Abbey National France de ce qu'elle renonce à sa demande d'allocation d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Abbey National France et du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes ;

Qu'à la date du 3 octobre 2005, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 août 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.