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04-13242 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Investigation Closure Revocation Due to Procedural Defect

Numéro de cause 04-13242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court rejected a party's request to revoke the order closing the investigation and to admit subsequent filings, reasoning that the party had ample time to respond after being notified of the original and subsequent procedural dates and thus suffered no violation of its right to defense and offered no grave cause for revocation. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish a legal basis for its ruling because it did not verify whether the party had actually been informed of the new date for the closing of the investigation as required by procedural articles concerning the revocation of such orders.

Regeste Legislator

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Art. 779 du nouveau Code de procédure civile, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Investigation Closure Revocation Due to Procedural Defect: The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish a legal basis for its ruling because it did not verify whether the party had actually been informed of the new date for the closing of the investigation as required by procedural articles concerning the revocation of such orders.

Mots-clés

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violation de garanties procédurales annulation de la décision administrative clôture de l'instruction pénale date de dépôt procédure préjudicielle d'urgence séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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Art. 779 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with Art. 16, was cited in the grounds for cassation regarding the failure to properly assess the defense rights when reviewing the revocation of the closure order.
Art. 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with Art. 779, was cited in the grounds for cassation regarding the failure to properly assess the defense rights when reviewing the revocation of the closure order.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the request concerning compensation for legal expenses.
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90-14194
Appellate Court Decision Quashed for Improper Revocation of Investigation Closure
91-10432
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Revocation of Closure Order Without Reopening Proceedings
86-10794
Supreme Court Overturns Refusal to Consider Late Submissions Due to Lack of Procedural Basis
92-10992
Improper Conflation of Procedural Steps in Revocation of Investigation Closure
05/00245
Appeal Regarding Revocation of Pre-Litigation Investigative Order Due to Subsequent Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 779 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with Art. 16, was cited in the grounds for cassation regarding the failure to properly assess the defense rights when reviewing the revocation of the closure order.

Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with Art. 779, was cited in the grounds for cassation regarding the failure to properly assess the defense rights when reviewing the revocation of the closure order.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the request concerning compensation for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par la société Office français inter entreprises (la société), le 19 novembre 2003, soit le lendemain du jour du prononcé de cette ordonnance, l'arrêt attaqué retient que les parties ayant été avisées le 20 mars 2003 de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 4 novembre 2003 et que l'audience des plaidoiries serait tenue le 19 novembre 2003, la société, qui avait demandé le report de la date de la clôture, initialement fixée au 4 novembre 2003, et disposé de plusieurs mois pour répliquer à ses adversaires, ne pouvait pas soutenir qu'il aurait été porté atteinte aux droits de la défense et ne justifiait d'aucune cause grave de nature à permettre que l'ordonnance de clôture soit révoquée ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'être assurée que la société avait eu connaissance de la date à laquelle avait été reportée la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office français inter entreprises ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.