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04-60523 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 04-60523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of its appeal concerning a decision rendered by the lower court on December 1, 2004. The Supreme Court formally acknowledged and accepted this withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted: The Supreme Court formally acknowledged and accepted this withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel radiation du barreau acceptation de l'offre article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
10-23894
Appeal Withdrawal Acknowledged
17-20203
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Acknowledged
02-60015
Withdrawal of Appeal Accepted
11-17286
Appeal Withdrawal Acknowledged
13-18097
Withdrawal of Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Maître Chéneau, avocat du Syndicat construire et entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er décembre 2004 par le tribunal d'instance de Tours ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Syndicat construire et entreprendre X... France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.