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04-60513 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 04-60513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledges the withdrawal of the appeal filed by the union, which was challenging a decision rendered by the lower court on November 8, 2004, as formalized by an act filed on August 17, 2005, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête union civile droits syndicaux notification de la décision mainlevée définitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for handling the withdrawal of appeal.
Généré par l'IA
11-17286
Appeal Withdrawal Acknowledged
13-18097
Withdrawal of Appeal Acknowledged
00-60444
Union Appeal Withdrawal Acknowledged
97-60499
Appeal Withdrawal and Dismissal in Labor Dispute
07-60286
Union Election Appeal Withdrawal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for handling the withdrawal of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Maître Chéneau, avocat du Syndicat construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Reims ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Syndicat construire et entreprendre Y... France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.