Labor Union Withdraws Appeal Against Administrative Court Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union, represented by its attorney, formally notified the court registry of its withdrawal of an appeal previously filed against a judgment rendered by an administrative court on October 22, 2004. The Court of Cassation, acting on the provision in the Code of Civil Procedure allowing for such actions, officially acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Withdraws Appeal Against Administrative Court Judgment: The Court of Cassation, acting on the provision in the Code of Civil Procedure allowing for such actions, officially acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning leading to the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Strasbourg ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre Y... France de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.