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04-60507 Généré par l'IA

Labor Union Withdraws Appeal Against Administrative Court Judgment

Numéro de cause 04-60507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A labor union, represented by its attorney, formally notified the court registry of its withdrawal of an appeal previously filed against a judgment rendered by an administrative court on October 22, 2004. The Court of Cassation, acting on the provision in the Code of Civil Procedure allowing for such actions, officially acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Withdraws Appeal Against Administrative Court Judgment: The Court of Cassation, acting on the provision in the Code of Civil Procedure allowing for such actions, officially acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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désistement d'action administration du travail jugement civil union civile annulation de la décision administrative droit de grève

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning leading to the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning leading to the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Strasbourg ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre Y... France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.