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04-60501 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal in Construction Dispute

Numéro de cause 04-60501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a construction and enterprise union against a judgment rendered by the Tribunal d'instance of Aix-en-Provence on November 12, 2004, as formally communicated to the court registry on August 17, 2005, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal in Construction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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contestation civile union civile retrait de la requête conflit du travail contrat de construction recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the court to note the withdrawal of the appeal (désistement).
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99-10751
Withdrawal of Appeal Recognized in Works Council and Trade Union Case
17-28444
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Construction Dispute
13-15399
Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Claims Rejected
00-60445
Trade Union Appeal Withdrawal Confirmed; Indemnity Request Rejected
21-14425
Company Withdraws Appeal in Labor Dispute Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the court to note the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Maître Chéneau, avocat du Syndicat construire et entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 novembre 2004 par le trinunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Syndicat construire et entreprendre X... France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.