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04-60499 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 04-60499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, informed the registry of the Court of Cassation of its withdrawal of an appeal filed against a judgment rendered by the lower court on November 8, 2004, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle notification de la décision

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for recording the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
02-13883
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
12-23558
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
15-60015
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Following Chambéry Court of Appeal Ruling
04-12411
Cassation Court Acknowledges Withdrawal of Late Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for recording the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, M. Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Rouen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre Y... France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.