Union Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union, represented by its counsel, filed a notice with the Supreme Court's Social Chamber on August 17, 2005, formally withdrawing its appeal against a judgment rendered by the lower court on October 21, 2004, leading the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural article, to grant the request and officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Union Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et Entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Lyon ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au syndicat Construire et Entreprendre X... France de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.