Union Withdraws Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union, represented by counsel, formally informed the Supreme Court's Social Chamber via a filing on August 17, 2005, of its withdrawal of an appeal previously lodged against a judgment issued by the lower court on October 21, 2004; consequently, the Court acknowledged and accepted this withdrawal as per the relevant procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Union Withdraws Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et Entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au syndicat Construire et Entreprendre X... France de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.