Legislator Jurisprudence & Législation
04-60469 Généré par l'IA

Union Liability for Dilatory Recourse and Costs in Electoral Agreement Dispute

Numéro de cause 04-60469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose following an invitation to negotiate an electoral agreement for staff delegate and works council elections, where a union representative was also directly invited alongside the departmental union. The lower court had solidarily condemned the union representative and a local union entity to pay damages and costs based on a finding of dilatory recourse. The High Court partially quashed this decision, reasoning that the lower court erred by ordering the union representative and the union entity to pay damages and costs under Article 700 of the New Civil Procedure Code without establishing an abuse of procedure by the union, and by condemning the parties to costs in a matter where the law mandates that proceedings be without costs, thereby invoking its power to finally resolve the matter without referral.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civil; Union Liability for Dilatory Recourse and Costs in Electoral Agreement Dispute: The lower court had solidarily condemned the union representative and a local union entity to pay damages and costs based on a finding of dilatory recourse. The High Court partially quashed this decision, reasoning that the lower court erred by ordering the union representative and the union entity to pay damages and costs under Article 700 of the New Civil Procedure Code without establishing an abuse of procedure by the union, and by condemning the parties to costs in a matter where the law mandates that proceedings be without costs, thereby invoking its power to finally resolve the matter without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile droit électoral union civile abus de pouvoir représentant syndical mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Cited in the reasoning that justified the cassation regarding the condemnation to damages for abusive procedure.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning that justified the cassation regarding the condemnation to damages for abusive procedure.
Articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail
Cited as the basis for annulling the order condemning the parties to costs in a matter where costs should not be imposed.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to settle the dispute without referral after partial cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civil
The Court expressly rejected the claim for costs under this article in its final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1382 du Code civil

Cited in the reasoning that justified the cassation regarding the condemnation to damages for abusive procedure.

Article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning that justified the cassation regarding the condemnation to damages for abusive procedure.

Articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail

Cited as the basis for annulling the order condemning the parties to costs in a matter where costs should not be imposed.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to settle the dispute without referral after partial cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civil

The Court expressly rejected the claim for costs under this article in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devant se dérouler le 28 octobre 2004 au sein de la Clinique Saint-Jean, la direction a invité, par lettre du 20 septembre 2004, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que l'invitation a été adressée à l'union départementale CGT du Var ainsi qu'à Mme X..., désignée déléguée syndicale par l'union locale CGT de Toulon ;

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi motivé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi motivé et le deuxième moyen du mémoire ampliatif :

Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal a condamné solidairement Mme X... et le syndicat des personnels des établissements Sainte-Marguerite à payer à la Clinique Saint-Jean diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le recours était dilatoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'abus de procédure du syndicat CGT pris en la personne de Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen du pourvoi motivé et le premier moyen du mémoire ampliatif :

Vu les articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu que le Tribunal a condamné solidairement les demandeurs aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement le syndicat CGT et Mme X... à payer à la Clinique Sainte-Jean 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens, le jugement rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la Clinique Saint-Jean de ses demandes de ce chef ;

Dit que le Tribunal statue sans frais ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.