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04-14283 Généré par l'IA

Company in Receivership v. Judicial Administrator Fees

Numéro de cause 04-14283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by a company in receivership challenging the decision to set the fees and disbursements owed to a judicial administrator who had been replaced mid-procedure. The company argued that the fees for successively appointed administrators could only be definitively set upon the conclusion of the collective proceeding, pursuant to relevant decree provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was correct in fixing the replaced administrator's remuneration before the procedure's closure because the calculation included the fixed fee, the proportional fee based on the turnover during their tenure, and expenses, which complied with the applicable procedural regulations concerning fee submission upon replacement.

Regeste Legislator

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article 27, devenu article 22, du même texte, article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company in Receivership v. Judicial Administrator Fees: The company argued that the fees for successively appointed administrators could only be definitively set upon the conclusion of the collective proceeding, pursuant to relevant decree provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was correct in fixing the replaced administrator's remuneration before the procedure's closure because the calculation included the fixed fee, the proportional fee based on the turnover during their tenure, and expenses, which complied with the applicable procedural regulations concerning fee submission upon replacement.

Mots-clés

Généré par l'IA
chiffre d'affaires mise à la charge des émoluments bénéfice frais administratifs versement de sûretés judiciaires liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 27, devenu article 22, du même texte
The Court used this provision to justify that the administrator's remuneration could be set before the closing of the insolvency proceeding upon his replacement.
article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985
The reasoning refers to this article to describe the calculation basis for the administrator's fees (fixed fee).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appellant's request based on this article concerning costs.
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97-15273
Appeal Regarding Fee Statement Following Conversion of Judicial Reorganization to Liquidation
99-19422
Judicial Administrator Liability for Unpaid Invoices in Receivership
92-17285
Judicial Administrator v. Debtor Company: Receivable Delegation in Receivership
99-12496
Administrator v. Individual Regarding Claim Compensation in Receivership
JURITEXT000019171261
Judicial Administrator v. Factoring Company: Improper Offset Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 27, devenu article 22, du même texte

The Court used this provision to justify that the administrator's remuneration could be set before the closing of the insolvency proceeding upon his replacement.

article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985

The reasoning refers to this article to describe the calculation basis for the administrator's fees (fixed fee).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appellant's request based on this article concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Douai, 9 mars 2004), que M. X..., nommé le 7 mai 2002 administrateur judiciaire de la société Bils Deroo transport (la société Bils), en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre suivant ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a fixé à 15 307,92 euros le montant des débours et émoluments dus à M. X... au moment de son remplacement ; que la société a formé une demande de taxe ;

Attendu que la société Bils reproche à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 15 307,93 euros le montant des émoluments dus à M. X..., alors, selon le moyen, que la répartition des émoluments entre plusieurs administrateurs ayant occupé successivement la même mission ne peut être fixée qu'en clôture de procédure collective ; que, si l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que, lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations à la clôture de la procédure ; qu'en estimant néanmoins que le montant des émoluments de M. X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des frais et débours présenté par l'administrateur comportait la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission, et les frais de déplacement, le premier président a retenu à bon droit, par application de l'article 27, devenu article 22, du même texte, que la rémunération de M. X... pouvait être fixée avant la clôture de la procédure collective lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bils Deroo transport aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.